Le projet de loi donne un cadre légal au cotransportage. Il a été voté le 17 septembre 2019 par l’Assemblée Nationale et il est à présent en nouvelle lecture au Sénat (le projet de loi).

En tant qu’acteur majeur et pionnier du cotransportage en France, à travers son site de livraison collaborative entre particuliers : www.colis-voiturage.fr , Siimple a participé à l’élaboration de cette loi. En effet, Siimple a été auditionné en mars et avril 2019 à l’Assemblée Nationale par les rapporteurs en charge du projet de Loi d’Orientation des mobilités qui définit un cadre légal pour le cotransportage de colis.

Qu’est-ce que le cotransportage selon la loi ?

L’article 17 du projet de Loi d’Orientation des Mobilités définit le cotransportage de colis comme :

Art. L. 3232-1. – Le cotransportage de colis se définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur effectue pour son propre compte.

Grâce à ce texte, l’activité du site http://www.colis-voiturage.fr se trouvera encadré légalement de manière précise, tout comme le covoiturage de personne depuis la loi du loi du 17 août 2015 et ainsi permettre l’essor de la plateforme et de ce mode de transport collaboratif, économique et écologique.

Le chapitre II de l’article 17 du projet de Loi sur les Mobilités

Article 17

« Chapitre II
« Cotransportage de colis
« Art. L. 3232-1. – Le cotransportage de colis se définit comme l’utilisation en commun, à titre privé, d’un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d’un déplacement qu’un conducteur effectue pour son propre compte.
« La mise en relation, à cette fin, du conducteur et de la ou des personnes qui lui confient leur colis peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des professions définies à l’article L. 1411-1.
« L’activité de cotransportage n’entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l’article L. 3211-1.
« Le montant des contributions financières reçues par un conducteur au titre du partage des frais pour l’exercice de l’activité de cotransportage de colis ne doit pas excéder un plafond annuel fixé par arrêté du ministre chargé des transports. Le dépassement de ce plafond entraîne la qualification d’activité professionnelle de transport public routier de marchandises. 
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de définir les conditions d’exercice de l’activité des plateformes d’intermédiation numérique entre des clients sollicitant un service de transport et des entreprises réalisant du transport public routier de marchandises, pour du transport de marchandises, ou des entreprises de transport public routier collectif de personnes, pour des services occasionnels de transport de passagers ou de groupes de passagers , en prévoyant notamment l’obligation pour l’opérateur de la plateforme de vérifier le respect, par les entreprises de transport, des conditions légales relatives à l’exercice de leur activité, ainsi que le dispositif de contrôle et de sanction qui leur est applicable.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le texte complet sur le site de l’Assemblée Nationale

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